8 septembre 2017 Val

Quels sont les motifs de résiliation d’une assurance auto non paiement ?

Il existe plusieurs motifs derrière la révocation pour le non paiement, on trouve à titre d’exemple :

Situation financière délicate :

L’assuré peut passer par une crise financière qui rend le remboursement des cotisations de son contrat d’assurance auto difficile. L’assureur, dans ce cas est en droit de rompre immédiatement son contrat.

Faille dans le système bancaire

Il faut être vigilant quand on change de banque ou de numéro de compte et vérifier que votre assureur a bel et bien actualisé les informations relatives au RIB car dans le cas contraire cela peut impacter le prélèvement automatique. L’assureur ne recevant pas de cotisation, peut tout de suite procéder à une assurance auto résilié sans tenir compte du motif réel.

Erreur commise par la banque de l’assuré

Ce motif de résiliation concerne essentiellement les contrats assurance auto avec règlement mensuel. L’assuré habitué à ce que le prélèvement passe automatiquement, n’a souvent pas le réflexe de s’assurer que le paiement a bien été prélevé de son compte ce qui peut engendrer la résiliation du contrat.

Les procédures avant la résiliation d’une assurance auto pour non paiement ?

Le code de l’assurance a bien organisé la procédure de la résiliation afin de donner une chance à l’assuré et de le préparer pour ce qui l’attend.

En effet, l’assuré dispose de 10 jours suivant la date d’échéance pour s’acquitter de la somme exigible par son assureur. Passé ce délai, l’assureur est en droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice. La suspension des garanties n’a lieu qu’après 30 jours.

Donc pour résumer, l’assureur doit attendre 10 jours après la date d’échéance pour résilier le contrat de son client si jamais il ne reçoit pas sa rémunération. Dès lors, il adresse une mise en demeure à son assuré par lettre recommandé lui demandant de régler sa situation, et  ce n’est qu’après 30 jours de la mise en demeure sans avoir perçu la cotisation que l’assureur peut procéder à la résiliation effective.