1 septembre 2017 Val

Que faut-il savoir sur la dénonciation des amendes d’entreprise ?

Lors de la réception d’un PV, le directeur se pose généralement la question suivante : dois-je retrouver et dénoncer mon employé en faute, ou puis-je payer sans donner l’identité du conducteur ? Toutes les informations sur le site de Flottes Automobiles.

Pourquoi doit-on désormais déclarer les responsables ?

La fin d’un système qui profitait à tous

Le fait que la structure paie sans donner l’identité du conducteur était jusqu’à aujourd’hui très arrangeant. PME ou grandes firmes profitaient du système qu’il s’agisse du patron comme du simple salarié.

Depuis le 1er janvier 2017, une nouvelle loi, dite « loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle », indique aux dirigeants qu’ils doivent dénoncer la personne au volant, lorsqu’une contravention a été posée sur un véhicule déclaré par la société. S’ils ne donnent pas l’identité du responsable, ils s’exposent à une majoration pouvant grimper jusqu’à 1 875 euros, de quoi les dissuader de garder le silence.

Pourquoi cette loi a-t-elle été votée ?

La dénonciation des amendes d’entreprise a pour objectif de responsabiliser les professionnels sur les routes, dont les statistiques démontrent que le comportement est plus dangereux que la moyenne française. Vitesse, alcool ou feux grillés, la recherche de rendement et l’impunité des infractions encouragent les mauvaises attitudes, qui dégradent la sécurité routière de tous.

En outre, le système français fonctionne de telle sorte que c’est le titulaire du certificat d’immatriculation qui reçoit le PV. S’il paie, il reconnaît les faits ; le cas échéant, il dénonce une personne tierce. Cette présomption de culpabilité fait que les points sont automatiquement retirés du permis du titulaire.

Voilà ce qui advient en pratique aux particuliers, mais jusque-là, les titulaires de voiture de fonction  bénéficiaient d’une sorte de bug administratif, puisque les points n’étaient pas ôtés des permis des dirigeants ! Un manque à gagner et un sentiment d’impunité auxquels l’Etat veut mettre un terme.

contravention permis

Peut-on contourner cette obligation de dénonciation ?

Que faire de cette loi ?

Chacun se demande s’il existe un moyen de contourner la loi. La réponse est oui ! Tout d’abord, parce que les dirigeants ont toujours possibilité de payer et de ne rien dire.  Selon l’avocate Caroline Tichit, la rédaction des avis de contravention, le représentant légal de la personne morale « a bien toujours la possibilité de payer la contravention sans désigner qui que ce soit, exactement comme avant ! »

Bien que le patron ait pratiqué la dénonciation des amendes d’entreprise, la contravention reste contestable pour l’employé. Il n’a qu’à contester simplement sa responsabilité, et il n’aura ni retrait de point, ni paiement à sa charge, à moins que le ministère public ne vienne apporter une preuve de sa culpabilité. Vu que la plupart des radars photographient l’arrière des voitures, il y a peu de chance de pouvoir reconnaître le conducteur.

Prenez garde : si le conducteur ne peut pas être reconnu responsable, la Justice se retourne contre la structure et la fameuse majoration lui est adressée, puisqu’elle n’a pas dénoncé un responsable qui reconnaît la faute !

POLLUTION ET CIRCULATION SUR LE PERIPHERIQUE

Ce n’est pas aux entreprises de systématiquement payer la facture

Légalement parlant, le certificat d’immatriculation n’est pas au nom d’une personne morale mais souvent à celui de son représentant. Les contraventions sont donc à régler par le chef d’entreprise s’il protège son personnel. Attention au délit d’abus de biens sociaux en mettant la note sur le compte de la société !

De même, s’il y a dénonciation des amendes d’entreprise, le représentant n’a pas à payer, seulement à remplir les coordonnées de l’employé via le formulaire joint à l’avis.

Bien sûr, tant que les professionnels respectent le Code de la Route, il n’y a pas de raison de se demander s’il faut pratiquer la dénonciation : ayons d’abord une conduite responsable pour une meilleure sécurité routière !